Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

• Nom commercial : EI Laura Bernard
• Statut : Entreprise individuelle
• Responsable : Laura Bernard
• Adresse : 33 rue George Sand, 38140 Rives, France
• Email : lauprint.shop@gmail.com
• SIRET : 94421769400016
• TVA : TVA non applicable – article 293B du CGI

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes et prestations proposées par EI Laura Bernard, incluant notamment :

• produits en impression 3D,
• produits réalisés par découpe ou marquage Cricut,
• produits gravés ou découpés au laser,
• produits personnalisés ou sur mesure,
• prestations de gravure ou modification sur objets fournis par le client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3. Nature artisanale des produits

Les produits vendus sont réalisés artisanalement, à la commande ou en petite série. En conséquence :

• de légères variations de couleur, texture, dimensions ou finitions peuvent exister,
• des marques liées aux procédés de fabrication (stries d’impression 3D, traces de découpe ou de gravure) sont normales.

Ces éléments ne constituent pas un défaut mais une caractéristique du produit artisanal.

4. Conditions de vente – Transfert de propriété et livraison

4.1. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits intervient au paiement intégral du prix. Le transfert des risques a lieu :

• à la remise du produit au transporteur,
• ou lors de la remise en main propre.

4.2. Livraison

Les livraisons sont effectuées par voie postale/transporteur ou en remise en main propre si convenu. Les délais sont indicatifs, dépendants du caractère artisanal et du degré de personnalisation. Un retard ne saurait justifier une annulation ou une indemnisation.

5. Exécution des prestations de service

Pour les prestations (gravure sur objet client, conception, modification, personnalisation) :

• l’exécution débute après validation de la commande et réception des éléments nécessaires,
• les délais sont donnés à titre indicatif.

6. Prix – Barème – Validité

6.1. Détermination du prix

Les prix sont exprimés en euros (€). Ils peuvent être :

• affichés à l’unité,
• établis sur devis,
• déterminés selon le matériau, le temps de fabrication, la complexité et le degré de personnalisation.

Les devis sont valables 30 jours, sauf mention contraire.

6.2. Réductions et escompte

Aucune remise, rabais ou ristourne n’est accordé sauf accord écrit.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est appliqué.

7. Conditions de règlement

7.1. Modalités de paiement

Pour les particuliers : paiement exigible à la commande.
Pour les professionnels : selon les conditions indiquées sur la facture ou le devis.
Moyens de paiement acceptés : virement, ou ceux proposés par la plateforme de vente.

7.2. Délais de paiement (professionnels)

À défaut de mention contraire paiement à réaliser au plus tard lors de la remise en livraison. Les délais ne peuvent excéder 7 jours à compter de la date de facture.

7.3. Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit :

• des pénalités calculées sur la base du taux directeur BCE + 10 points,
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

8. Impression 3D – Limites techniques et mécaniques

8.1. Généralités

Les produits imprimés en 3D sont conçus pour un usage décoratif ou fonctionnel léger. Ils ne sont pas destinés à un usage structurel, de sécurité, médical ou industriel.

8.2. Résistance mécanique

Le client reconnaît que :

• un produit imprimé en 3D, bien que solide, ne peut atteindre la résistance ni la précision d’un produit usiné, moulé ou injecté industriellement,
• la fabrication par couches successives entraîne une résistance variable selon les axes,
• une fragilité accrue peut apparaître en cas de chocs, torsions ou contraintes excessives.

8.3. Tolérances dimensionnelles

Pour les pièces techniques :

• une tolérance dimensionnelle est inhérente au procédé,
• des écarts d’environ ±0,2 à ±1,0 mm peuvent exister,
• ces écarts ne constituent ni un défaut ni un vice.

Il appartient au client de vérifier la compatibilité des tolérances avec son usage.

9. Matériaux – Caractéristiques et limites

Le choix du matériau relève de la responsabilité du client, conseillé par EI Laura Bernard.

9.1. Acide polylactique (PLA)

Le PLA est un matériau biosourcé utilisé pour des objets décoratifs ou fonctionnels légers. Il offre une bonne rigidité et une finition esthétique, mais présente des limites importantes. Le PLA est sensible à la chaleur et peut se déformer dès une exposition à des températures à partir de 40°C, notamment en cas d’exposition prolongée au soleil, dans un véhicule ou à proximité d’une source de chaleur. Ce matériau présente également une faible résistance à l’eau dans le temps ainsi qu’aux produits chimiques tels que les solvants, alcools ou détergents. En conséquence, les objets réalisés en PLA sont destinés à un usage principalement intérieur, décoratif ou occasionnel, et ne sont pas adaptés à des environnements humides, chimiques ou soumis à des contraintes thermiques.

9.2. PETG

Le PETG offre une meilleure résistance globale que le PLA, tout en conservant une certaine souplesse. Il présente une résistance accrue à l’humidité et à certains produits chimiques légers, ce qui le rend plus adapté à un usage fonctionnel modéré. Sa résistance thermique est légèrement supérieure, avec une déformation possible à partir de 70°C ou suite à une exposition prolongée au soleil. Toutefois, le PETG reste un matériau imprimé en 3D et peut se révéler fragile face à des chocs violents, notamment en cas de chutes, à des contraintes mécaniques importantes ou à une utilisation prolongée sous forte sollicitation. Il ne convient pas à un usage structurel ou de sécurité.

9.3. Polyuréthane thermoplastique (TPU)

Le TPU est un matériau flexible utilisé pour des objets nécessitant de la souplesse, une capacité d’absorption des chocs et une certaine résistance à l’usure. Il se distingue par son élasticité et sa bonne résistance à l’abrasion, ce qui le rend adapté à des usages spécifiques tels que des protections, supports souples ou pièces amortissantes. Le TPU présente également une bonne résistance à l’eau et à de nombreux produits chimiques courants. Cependant, en raison de sa nature flexible, il offre une résistance mécanique inférieure à celle des matériaux rigides et peut se déformer de manière permanente sous contrainte prolongée, traction excessive ou compression continue. Sa résistance à la chaleur reste limitée et une déformation peut apparaître à partir de 60°C. Le TPU n’est pas destiné à un usage structurel, de sécurité ou industriel.

9.4. Acrylonitrile Butadiène Styrène (ABS)

L’ABS est un matériau technique reconnu pour sa résistance mécanique et sa meilleure tenue à la chaleur. Il supporte des températures plus élevées et se déformera à partir de 90°C. Il présente une résistance chimique supérieure à celle du PLA et du PETG, mais est sensible à l’acétone. Ces caractéristiques en font un matériau plus adapté aux usages fonctionnels, techniques et en extérieur. Toutefois, l’ABS peut être sensible aux rayonnements ultraviolets, entraînant à terme un jaunissement ou une dégradation de l’aspect en cas d’exposition prolongée en extérieur. De plus, malgré sa robustesse relative, il demeure soumis aux limites inhérentes à l’impression 3D et ne saurait remplacer une pièce industrielle usinée ou certifiée.

10. Produits personnalisés

10.1. Caractère irréversible

Toute personnalisation (texte, logo, gravure, forme, couleur spécifique) est irréversible. La gravure laser peut altérer la surface, la résistance ou la durabilité du produit.

10.2. Absence de reprise

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation : les produits personnalisés ou sur mesure ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, sauf défaut imputable au vendeur.

11. Droit de rétractation

11.1. Principe

Pour les produits non personnalisés, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

11.2. Exclusion – Produits personnalisés

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou réalisés sur mesure. En validant la commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

11.3. Formulaire type de rétractation

12. Gravure ou modification de produits fournis par le client

Dans le cadre d’une gravure ou modification sur objet appartenant au client :

• EI Laura Bernard ne saurait être tenue responsable d’un défaut ultérieur du produit d’origine,
• la garantie constructeur peut être annulée,
• le client accepte ces risques avant intervention.

13. Garanties légales

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés. Ces garanties excluent :

• l’usure normale,
• une dégradation liée à une chute ou un impact,
• une mauvaise utilisation,
• les déformations liées à la chaleur,
• les dommages liés à l’eau, aux produits chimiques,
• les conséquences d’une personnalisation demandée par le client.

14. Responsabilité

EI Laura Bernard ne pourra être tenue responsable :

• d’un usage non conforme,
• d’un usage détourné,
• de dommages indirects,
• d’un stockage ou entretien inadapté.

15. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais revendues.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.